Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LOCATION – Mise à jour du 10.08.2021
1. RESERVATION
Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte de 25% du montant de la location et des prestations complémentaires. Cette somme est considérée à titre
d’acompte sur le montant total de la location et ne pourra en aucun cas être considérée comme un versement d’arrhes permettant aux parties de se dédire.
Le contrat de location ne sera définitivement formé qu’après bon encaissement de l’acompte versé et confirmation de l’offre de location par TIGNES AGENCE by ROC
BLANC.
Le solde de la location devra être versé au plus tard 30 jours avant le début de la location.
2. PRIX
Le montant du séjour indiqué sur le contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des prestations
complémentaires et frais de dossier éventuels, ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte de la collectivité. Les prix sont établis en €uros.
TAXE DE SEJOUR : Le locataire devra également régler une taxe de séjour pour le compte de la collectivité, établie en fonction du nombre de personnes (18 ans et plus) et
du nombre de jours d’occupation du meublé et du classement du meublé, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
3. ACCUEIL, DEPART, REMISE DES CLES
A L’ARRIVEE : L’accueil et la remise des clés se font à l’Agence entre 17h et 19h à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC ou à l’endroit
précisé sur la feuille de route, après règlement du solde de la location et des prestations, du dépôt de garantie et de la taxe de séjour.
Dans le cas ou le Locataire serait dans l’impossibilité de respecter les horaires d’arrivée, notamment en cas d’arrivée tardive en raison de force majeure, il lui appartient
de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités d’accueil dans la mesure du possible.
Exceptionnellement, après accord de TIGNES AGENCE by ROC BLANC, le Locataire pourra prendre possession des lieux loués en dehors des heures prévues à condition
d’avoir réglé auparavant le solde de la location et le dépôt de garantie par chèque ou carte bancaire.
Si 24 heures après la date prévue de remise des clés le locataire ne s’est pas présenté, le Locataire est considéré, sans nouvelle de sa part, en situation de « non
présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées dans les conditions d’annulation. TIGNES AGENCE by
ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC se réserve le droit de louer l’appartement sans aucune indemnité.
DEPOT DE GARANTIE : à l’arrivée, le locataire versera un dépôt de garantie de 200 € à 5000 €uros, selon les éléments précisés dans son contrat.
Ce dépôt devra être versé à la remise des clés soit par un chèque libellé en €uros, soit par carte bancaire Visa ou Eurocard Mastercard.
TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC restituera le dépôt sous entre 8 et 10 jours après le départ du locataire, déduction le cas échéant
des manquants ou détériorations constatés, et compensation des sommes éventuellement dues à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC.
AU DEPART : la libération de l’appartement et la remise des clés devra s ‘effectuer le jour du départ avant 9 heures.
En cas de retour des clés à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC après 9 heures, il sera retenu sur le dépôt de garantie de 200 €uros
pour un studio et 2 pièces, 400 €uros pour un 3 pièces et plus, 800 €uros pour un chalet.
En cas de perte de clé, il sera retenu sur le dépôt de garantie une somme entre 30€ et 150 €uros selon la qualité de la serrure.
4. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements de l’appartement est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le
contenu.
L’Agence ne peut procéder à la vérification des lieux et inventaire en présence du locataire compte tenu du grand nombre d’arrivées et de départs en même temps. L’état
des lieux est fait systématiquement avant l’arrivée du locataire, et au départ avant la remise des clés au locataire suivant ou, en cas de non reprise dans les 48H.
Toute réclamation concernant le bien loué, son inventaire et équipement ou la propreté de l’appartement devra être faite à TIGNES AGENCE by ROC BLANC -
CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC dans les 24 heures de l’arrivée.
Passé ce délai, le locataire sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux, de l’inventaire et la propreté de l’appartement.
5. CONDITIONS D’OCCUPATION DES LIEUX LOUES
L’hébergement donné en location est destiné à l’hébergement touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même un simple prêt) du logement à
une tierce personne, même parente, est strictement interdite.
Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux et, notamment, du chauffage, de l’eau chaude et froide, de l’électricité … de même qu’au niveau des
services publics : déneigement, eau, électricité, ne pourront justifier une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur.
L’Agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance, ne provenant pas de son fait. Le locataire sera tenu responsable de tous dégâts
dus à son inattention ou à sa négligence. Toutes réparations rendues nécessaires par sa négligence, le défaut d’entretien ou le mauvais usage en cours de location seront
à la charge du locataire.
L’Agence se réserve le droit de visite et celui de faire visiter les lieux loués pendant la période de location et notamment, en cas de mise en vente des locaux (avec prise de
rendez-vous au préalable).
 Nombre de personnes dans le logement : le meublé ne pourra en AUCUN CAS être occupé par un nombre de personnes (enfants inclus) supérieur à celui précisé au
contrat correspondant à l’équipement dont il est pourvu. A défaut, le contrat sera résilié immédiatement sans que le locataire puisse prétendre à un quelconque
remboursement des sommes versées, ou un supplément (par personne) pourra être demandé par l’Agence.
 Animaux : les animaux ne sont pas admis sauf autorisation expresse de l’Agence et versement d’un supplément de prix.
 Respect du règlement intérieur ou de copropriété : Le Locataire s’oblige à respecter le règlement intérieur ou de copropriété. Il s’oblige à respecter la tranquillité du
voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure de la journée et de la nuit.
 Détériorations : le locataire devra signaler TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC toute détérioration ou casse survenue pendant son
séjour. Aucun des objets installés dans un appartement ne doit être déplacé dans un autre. Tout objet transféré d’un appartement à un autre sera considéré comme
manquant et retenu comme tel sur le dépôt de garantie. Le locataire sera responsable des objets et meubles de l’appartement et tenu de rembourser le prix des objets
manquants ou détériorés à leur prix et, si nécessaire, leur remise en état ou leur nettoyage, notamment la literie : rembourser le prix des réparations en cas de
dégradation des lieux (murs, plafond, peintures, matériels sanitaires ou autres) suivant l’évaluation faite par TIGNES AGENCE by ROC BLANC.
6. ASSURANCE
Le locataire étant notamment responsable des dommages survenus au local qui lui est confié ainsi qu’en cas d’incendie, il lui est vivement conseillé de souscrire une
assurance couvrant sa responsabilité locative. Le propriétaire dégage en outre toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.
7. CONDITIONS D’ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT
Conditions légales d’annulation selon les articles R211-9, R211-10, R211-11 du code du Tourisme.
En cas d’annulation dûment motivée du contrat de location par le Locataire, les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées pourront, sur présentation
des justificatifs probants, être remboursées par TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC moins les frais d’annulation.
Toute annulation devra IMPERATIVEMENT être notifiée à l’Agence par courrier recommandé avec accusé de réception et aura les conséquences suivantes :
p. 2
 Annulation plus de 90 jours avant l’arrivée : l’Agence restituera au client son acompte, déduction faite des frais de dossiers fixés forfaitairement à 50 Euros
 Annulation entre 90 et 30 jours avant l’arrivée : l’Agence conservera 25% du montant de la location
 Annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée : l’Agence conservera 100% du montant de la location
Le preneur s’engage à prendre possession des lieux à la date fixée pour le début de la location. Dans l’éventualité où cette condition ne serait pas remplie, le bailleur
serait en droit de relouer immédiatement les locaux, objet du présent contrat.
Réduction de la durée du séjour : tout départ prématuré du Locataire, et pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas de circonstances exceptionnelles inévitables (y compris de nouvel événement pandémique, type Covid 19), l’article L.211-14.II du code du tourisme
s’appliquera.
 Séjour annulé : toute somme payée sera intégralement remboursée (voir détail des conditions ci-dessous)
 Séjour écourté : une facturation sera établie au prorata temporis, à laquelle s’ajouteront nos frais fixes et incompressibles de gestion et de service.
En raison de la COVID-19 Assouplissement des conditions d’annulation donnant droit à remboursement :
 Fermeture des frontières par le gouvernement français en raison de la COVID 19
 Fermeture des frontières par le gouvernement du pays d’origine du client ou par un pays de transit en raison de la COVID 19
 Le gouvernement du pays d’origine interdit les voyages non essentiels en raison de la COVID 19
 Fermeture des aéroports / gares en France ou dans le pays d’origine en raison de la COVID 19
 Limitation kilométrique de déplacement autour de votre domicile en raison de la COVID 19
 Mise en quarantaine ou quatorzaine (ou toute autre durée de confinement) imposée par la France ou par la pays d’origine en raison de la COVID 19
 En cas de décret gouvernemental nous obligeant à fermer l’hébergement concerné en raison de la COVID 19
 Fermeture de la station et/ou des Remontées mécaniques liée à la COVID 19
Autre cas :
Si le client est testé positif à la COVID 19 dans les 14 jours avant l’arrivée (certificat médical demandé) il peut pour ce cas-là obtenir le remboursement directement auprès
de CHAPKA, s’’il a souscrit à l’assurance annulation proposée au moment de la réservation
8. RESPONSABILITES
La location en meublés de tourisme saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers.
En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effet personnels, introduits tant dans les
appartements que dans les parkings ou annexes (casiers à ski, local à vélos…).
Il appartient au locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour, et notamment lors de ses absences. Certaines précautions
peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clés (appartements et casiers
à skis).
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Chambéry (73) exclusivement.
Telles sont les conventions des parties.
Conditions générales de vente pour les séjours touristiques
Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous
reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.
Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et
quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de
prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents
appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas
de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne
régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur
délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du
voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de
transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte
duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée
des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le
vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires
de la présente section.
Art. R.211-3-1 – L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à
disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se
faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice
prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom
ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son
immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant,
le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de
l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit
communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les
autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage
ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de
transports utilisés.
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique
correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat
d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un
contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les
frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à
R.211-18.
Art. R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le
vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé
expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans
ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut
intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications
apportées à l’information préalable doivent être communiquées au
consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit,
établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les
deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait
application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit
comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que
le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les
dates et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des
réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. les prestations de restauration proposées ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
p. 3
3. les prestations de restauration proposées ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux
ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou
d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais
d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou
éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du
voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est
subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite
d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour
 ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la
conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en
application de l’article R.211-8 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et
R.211-11 ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute
révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article
R.211-8 ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou
d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne
sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le
vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une
réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation
qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée
par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage
ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du
séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux
dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et
R.211-11 ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des
garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les
conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro
de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat
d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de
rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit
remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par
l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date
prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale
du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des
organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté
ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un
contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de
téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec
l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information
prévue au 13° de l’article R.211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du
voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui
remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour,
tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable
au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout
moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept
jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est
porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur.
Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de
révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit
mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse,
des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et
taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le
prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation,
le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de
l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve
contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat
tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation
d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans
préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et
après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en
obtenir un accusé de réception :
 soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
des sommes versées ;
 soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par
ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ.
Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de
l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur
par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur,
sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis,
obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des
sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à
la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à
cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur,
d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans
l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger
des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
 soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
 soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans
supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des
conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un
autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non- respect de
l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.