Champagny

04 79 55 05 77

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LOCATION

1. RESERVATION
Toute réservation devra être accompagnée d’un acompte de 25% du montant de la location et des prestations complémentaires. Cette somme est considérée à titre d’acompte sur le montant total de la location et ne pourra en aucun cas être considérée comme un versement d’arrhes permettant aux parties de se dédire.
Le contrat de location ne sera définitivement formé qu’après bon encaissement de l’acompte versé et confirmation de l’offre de location par TIGNES AGENCE by ROC BLANC.
Le solde de la location devra être versé au plus tard 30 jours avant le début de la location.

2. PRIX
Le montant du séjour indiqué sur le contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des prestations complémentaires et frais de dossier éventuels, ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte de la collectivité. Les prix sont établis en €uros.
TAXE DE SEJOUR : Le locataire devra également régler une taxe de séjour pour le compte de la collectivité, établie en fonction du nombre de personnes (18 ans et plus) et du nombre de jours d’occupation du meublé et du classement du meublé, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.

3. ACCUEIL, DEPART, REMISE DES CLES
A L’ARRIVEE: L’accueil et la remise des clés se font à l’Agence entre 17h et 19h à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC ou à l’endroit précisé sur la feuille de route, après règlement du solde de la location et des prestations, du dépôt de garantie et de la taxe de séjour.
Dans le cas ou le Locataire serait dans l’impossibilité de respecter les horaires d’arrivée, notamment en cas d’arrivée tardive en raison de force majeure, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités d’accueil dans la mesure du possible.
Exceptionnellement, après accord de TIGNES AGENCE by ROC BLANC, le Locataire pourra prendre possession des lieux loués en dehors des heures prévues à condition d’avoir réglé auparavant le solde de la location et le dépôt de garantie par chèque ou carte bancaire.
Si 24 heures après la date prévue de remise des clés le locataire ne s’est pas présenté, le Locataire est considéré, sans nouvelle de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées dans les conditions d’annulation. TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC se réserve le droit de louer l’appartement sans aucune indemnité.

DEPOT DE GARANTIE : à l’arrivée, le locataire versera un dépôt de garantie de 200 € à 2000 €uros, selon les éléments précisés dans son contrat.
Ce dépôt devra être versé à la remise des clés soit par un chèque libellé en €uros, soit par carte bancaire Visa ou Eurocard Mastercard, soit en espèces.
TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC restituera le dépôt sous entre 8 et 10 jours après le départ du locataire, déduction le cas échéant des manquants ou détériorations constatés, et compensation des sommes éventuellement dues à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC.

AU DEPART: la libération de l’appartement et la remise des clés devra s ‘effectuer le jour du départ avant 9 heures.
En cas de retour des clés à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC après 9 heures, il sera retenu sur le dépôt de garantie de 200 €uros pour un studio et 2 pièces, 400 €uros pour un 3 pièces et plus, 800 €uros pour un chalet.
En cas de perte de clé, il sera retenu sur le dépôt de garantie une somme entre 30€ et 150 €uros selon la qualité de la serrure.

4. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements de l’appartement est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu.
L’Agence ne peut procéder à la vérification des lieux et inventaire en présence du locataire compte tenu du grand nombre d’arrivées et de départs en même temps. L’état des lieux est fait systématiquement avant l’arrivée du locataire, et au départ avant la remise des clés au locataire suivant ou, en cas de non reprise dans les 48H.
Toute réclamation concernant le bien loué, son inventaire et équipement ou la propreté de l’appartement devra être faite à TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC dans les 24 heures de l’arrivée.
Passé ce délai, le locataire sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux, de l’inventaire et la propreté de l’appartement.

5. CONDITIONS D’OCCUPATION DES LIEUX LOUES
L’hébergement donné en location est destiné à l’hébergement touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même un simple prêt) du logement à une tierce personne, même parente, est strictement interdite.
Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux et, notamment, du chauffage, de l’eau chaude et froide, de l’électricité … de même qu’au niveau des services publics : déneigement, eau, électricité, ne pourront justifier une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur.

L’Agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance, ne provenant pas de son fait. Le locataire sera tenu responsable de tous dégâts dus à son inattention ou à sa négligence. Toutes réparations rendues nécessaires par sa négligence, le défaut d’entretien ou le mauvais usage en cours de location seront à la charge du locataire.
L’Agence se réserve le droit de visite et celui de faire visiter les lieux loués pendant la période de location et notamment, en cas de mise en vente des locaux (avec prise de rendez-vous au préalable).
- Nombre de personnes dans le logement : le meublé ne pourra en AUCUN CAS être occupé par un nombre de personnes (enfants inclus) supérieur à celui précisé au contrat correspondant à l’équipement dont il est pourvu. A défaut, le contrat sera résilié immédiatement sans que le locataire puisse prétendre à un quelconque remboursement des sommes versées, ou un supplément (par personne) pourra être demandé par l’Agence.
- Animaux : les animaux ne sont pas admis sauf autorisation expresse de l’Agence et versement d’un supplément de prix.
- Respect du règlement intérieur ou de copropriété : Le Locataire s’oblige à respecter le règlement intérieur ou de copropriété. Il s’oblige à respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure de la journée et de la nuit.
- Détériorations : le locataire devra signaler TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour. Aucun des objets installés dans un appartement ne doit être déplacé dans un autre. Tout objet transféré d’un appartement à un autre sera considéré comme manquant et retenu comme tel sur le dépôt de garantie. Le locataire sera responsable des objets et meubles de l’appartement et tenu de rembourser le prix des objets manquants ou détériorés à leur prix et, si nécessaire, leur remise en état ou leur nettoyage, notamment la literie : rembourser le prix des réparations en cas de dégradation des lieux (murs, plafond, peintures, matériels sanitaires ou autres) suivant l’évaluation faite par TIGNES AGENCE by ROC BLANC.

6. ASSURANCE
Le locataire étant notamment responsable des dommages survenus au local qui lui est confié ainsi qu’en cas d’incendie, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité locative. Le propriétaire dégage en outre toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.

7. CONDITIONS D’ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT
Conditions légales d’annulation selon les articles R211-9, R211-10, R211-11 du code du Tourisme. En cas d’annulation dûment motivée du contrat de location par le Locataire, les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par TIGNES AGENCE by ROC BLANC - CHAMPAGNY AGENCE by ROC BLANC moins les frais d’annulation.
Toute annulation devra IMPERATIVEMENT être notifiée à l’Agence par courrier recommandé avec accusé de réception et aura les conséquences suivantes :
- Annulation plus de 90 jours avant l’arrivée : l’Agence restituera au client son acompte, déduction faite des frais de dossiers fixés forfaitairement à 50 Euros
- Annulation entre 90 et 30 jours avant l’arrivée : l’Agence conservera 25% du montant de la location
- Annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée : l’Agence conservera 100% du montant de la location
Le preneur s’engage à prendre possession des lieux à la date fixée pour le début de la location. Dans l’éventualité où cette condition ne serait pas remplie, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux, objet du présent contrat.
Réduction de la durée du séjour : tout départ prématuré du Locataire, et pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas de circonstances exceptionnelles inévitables (y compris de nouvel événement pandémique, type Covid 19), l’article L.211-14.II du code du tourisme s’appliquera.
-  Séjour annulé : toute somme payée sera intégralement remboursée.
-  Séjour écourté : une facturation sera établie au prorata temporis, à laquelle s’ajouteront nos frais fixes et incompressibles de gestion et de service.

8. RESPONSABILITES
La location en meublés de tourisme saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers.
En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effet personnels, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (casiers à ski, local à vélos…).
Il appartient au locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour, et notamment lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clés (appartements et casiers à skis).

9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Chambéry (73) exclusivement.

Telles sont les conventions des parties.

Conditions générales de vente pour les séjours touristiques

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du Tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.
Art. R.211-3 - Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R.211-3-1 – L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a) de l’article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1. la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
2. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3. les prestations de restauration proposées ;
4. la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5. les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8. le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d’annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11;
12. l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.
Art. R.211-5 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R.211-6 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4. le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5. les prestations de restauration proposées ;
6. l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8. le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9. l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13. la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14. les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
16. les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. l’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211-4 ;
21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R.211-7 - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R.211-8 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R.211-9 - Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R.211-10 - Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R.211-11 - Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non- respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.

MAJ le 18.08.2020